Un exemple de critères environnementaux listés dans un CCTP contrecarrés parce que les caractéristiques du journal ne permettent pas l’application de ces critères et que la sélection des offres qui est faite ne comporte aucune phase de rapprochement entre les critères définis et les offres.

Ecoattitude2com donne aux communicants et responsables marchés les clés pour sécuriser les sélections.

Nos remarques en gras.

Les obligations environnementales du titulaire dans l’exécution de l’accord-cadre prennent en compte, sur l’ensemble du cycle de vie des services acquis :

– la réduction des prélèvements des ressources ;

Or bien qu’il soit précisé que le papier doit être recyclé,  il est aussi imposé un support couché de 100g. Dans la réalité, il n’apparait sur le magazine aucune certification concernant le papier. Ce qui conduit nos équipes à la conclusion que le papier utilisé est en réalité un support couché non recyclé ne respectant pas le CCTP et encore moins les engagements environnementaux. L’usage d’un papier recyclé certifié devait être accompagné du logo PEFC ou FSC avec la mention recyclé ou mixte. Imposer un papier couché recyclé de 100g est à l’opposé de l’éco-conception.

L’éco-conception conduirait à imposer un papier non couché, recyclé de 60g certifié.

Le papier utilisé puisqu’il est couché et de fibres vierges consomme 70 % plus d’eau et 80 % d’énergie lors de sa production qu’un support non couché recyclé. L’eau et l’énergie sont des ressources naturelles à économiser.

– la composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique ;

Il conviendrait d’utiliser un procédé d’impression sans alcool isopropylique, un CTP sans chimie et des encres végétales ou blanches à minima or le prestataire en réalité n’a fait aucune avancée dans ce sens.

– les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l’intégration de matières recyclées et du recyclage ;

Nous l’avons vu, le papier n’est en réalité pas recyclé, le logo FSC mixte ayant été auparavant apposé, nous sommes remonté sur les numéro précédents. Ce qui conforte nos conclusions sur l’origine actuelle du papier.

– les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables ;

Le choix du papier couché non recyclé passe à côté des économies d’énergie et le choix d’un procédé d’impression sans sécheur aurait permis d’afficher une réelle performance en ce sens.

– la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ;

Nous l’avons vu, le papier n’est pas recyclé.

– les pratiques environnementales appliquées aux modalités d’exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air ;

Le prestataire malgré ces engagements utilise de l’alcool isopropylique, de la chimie dans le CTP, des encres minérales et un équipement d’impression qui n’est pas économe en consommation énergétique.

– la réduction des impacts sur la biodiversité ;

Vu plus haut, alcool isopropylique, chimie, encres ne répondent pas aux engagements environnementaux.

– la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l’exécution de l’accord-cadre.

L’imprimeur en charge est labellisé Imprimvert, il est permis de penser que les opérations de sensibilisation de ses équipes sont réalisées.

Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants des obligations environnementales fixées par l’accord-cadre. Conformément au Décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique, la(les) proportion(s) minimale(s) suivante(s) est(sont) à respecter :

Concernant les enveloppes, les guides municipaux et les journaux municipaux, l’acheteur souhaite que le papier soit à 100% recyclé.

Conformément à ce qui précède, le titulaire doit fournir, au plus tard au 1er janvier de chaque année de reconduction, les montants annuels commandés des produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au moyen de ce tableau. La valorisation ou l’élimination des déchets créés lors de l’exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée de l’accord-cadre. Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets créés par les prestations objet de l’accord-cadre vers les sites CCP 7/25 Accord-cadre n°25-08 susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l’acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets issus de l’exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des déchets conforme aux exigences

Ces engagements environnementaux sont excellents, ils sont impossibles à appliquer parce que la publication reste dans sa forme conventionnelle des magazines, forme qui ne répond pas à l’éco-conception.

Choisir la voir de la Transition Ecologique reviendrait dans ce cas à choisir le cahier des charges suivants :

• Format 235 x 315 brut de rotative au lieu de 220 x 310 mm, suppression de l’étape de rogne source de gaspillage,
• Impression sans sécheur pour supprimer consommation de Gaz, d’eau et d’additifs chimiques et donc les émissions de Gaz à Effet de Serre, et de COV,
• Support non couché recyclé certifié PEFC de 60g pour utiliser un papier issu du recyclage, tracé et réduire la consommation de moitié en passant le grammage de 100g à 60g.

PL